Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 2.

1993 et n'a pas apprécié en quoi les versements effectués par l'employeur au titre de cette année 1993 ne remplissaient pas le salarié de ses droits : contrariété de motifs et violation des dispositions

2013 ainsi que de la prime due pour l'année 2014 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement

qu'aux termes du premier de ces textes de valeur constitutionnelle, le Congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé, notamment, des électeurs inscrits sur le tableau annexe

tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la preuve des manquements reprochés à l'employeur n'était pas rapportée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des mineurs), au profit de Mme Catherine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

homologuant l'acte de partage établi par le notaire, le 1er septembre 2000, conformément aux indications fournies ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

Charles Z..., demeurant à Borgo Revinco (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

annexe définissant les modalités de la part variable de la rémunération ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année 2013, sans qu'à aucun moment, il ne soit précisé que ces objectifs devaient être

Le planning annuel prévisionnel des jours travaillés au cours de l'année scolaire en cours est joint au présent contrat (cf. annexe).

communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, sapeur-pompier : 1) sa convention de disponibilité de sapeur-pompier ; 2) ses plannings de disponibilité de sapeur-pompier volontaire pour l'année

d'ancienneté et jusqu'à quinze années révolues, l'indemnité de licenciement sera égale par année d'ancienneté à 1/5 du salaire mensuel moyen des douze derniers mois, et qu'à partir de la quinzième année

d'établissement en réunion extraordinaire pour terminer la consultation dans les dix jours de la remise des documents, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 432-1-1 du code du travail, chaque année

1988, 1989, 1990, et 1991, en un décompte aboutissant pour ces quatre années à un total dû de 283 044 francs; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M.

travail à durée déterminée du 13 juin 2000 d'une durée de 60 mois dans le cadre d'un emploi jeune en qualité d'agent d'accueil permanent pour adolescents et jeunes adultes, rattaché au groupe 2 de l'annexe

(la caisse) pour son établissement de [...] au titre des années 2018 et 2019.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés

Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent