CADA · Avis — 10 janvier 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents annexés au décret n° 95-622 du 6 mai 1995 :
1) la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat, dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'Office national des forêts (annexe I) ;
2) le tableau indiquant la superficie totale, par département, des immeubles concernés (annexe II).

La commission estime que ces documents administratifs, qui n'ont pas été publiés au Journal officiel avec le décret auquel ils sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.