Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 2019), la société civile immobilière « [...] » (la SCI), constituée le 21 novembre 1963, a acquis, la même année, la propriété du lot n° [...], constitué d'un centre

Jocelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Anne Marie X... des chefs d'appels téléphoniques

10 p. 100 prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 6.

1999, Anne-Marie Z... a institué Mme X... légataire universelle, à charge pour elle de rétrocéder à M.

avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret du 29 mai

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M.

Le 27 mai 1997, le salarié a été muté sur le site de, [Localité 4] en qualité de responsable PR/magasin, et à compter du 1er mai 2008, il a acquis le statut de cadre. 4.

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir ce recours, alors « que l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'en

Annie, épouse Y..., - Y...

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que par acte en date du 22 mai 1991, M. Z... a vendu à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00548 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAHG MINUTE N° 26/24 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia

l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Selafa Laboratoire du parc à payer certaines sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à Mme Françoise X..., à Mme Anne

Daniel P..., demeurant ..., 13 / de Mme Henriette XY..., demeurant ..., 14 / de Mme Marie-Françoise XX..., demeurant ..., 15 / de Mme Marie-Rose S..., demeurant ..., 16 / de Mme Jacqueline

1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M.

en cours et des quatre années précédentes. 3.

Michel Y..., domicilié [...], 5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, 6°/ à

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 24 mars 1992) que M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2024), M., [U] a été engagé en qualité de magasinier, à compter du 7 février 2005, par la société Tokheim Sofitam applications. 2.