AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721c0cd580146773f6e00
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Alpes-Maritimes), sous la dénomination société Nogacentres, B.P. 126, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit : 1°/ de Mlle Aline
Source officiellePage 13 sur 489
Cour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc2c
22 juin 2012
22 juin 2012
de 600. 000 francs par Victor X... et Marie Alice Y... en indivision, à concurrence de 1/ 4 pour Mme Y... et de 3/ 4 pour M.
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