Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault

Par requête du 6 janvier 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Jugement du 05 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2025010878 APPELANTS : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre

NIMES 17 avril 2023 [E] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 AVRIL 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER,

NIMES 04 septembre 2023 [M] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 SEPTEMBRE 2023 Nous, Madame Alexandra

NIMES 07 juillet 2024 [J] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER

NIMES 05 janvier 2024 [N] C/ LE PREFET DE L HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 JANVIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER

SCI DU [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 9] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond) Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la

avocat au barreau de PARIS, toque : E1576) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice MONIN-HERSANT

LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 14 avril 2023 de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault

Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet de l'Hérault

et assisté par Maître Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 2] Non représenté, 2°) MINISTERE

et assisté de Maître Dioma NDOYE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [B] [Y], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

NIMES 04 octobre 2023 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 OCTOBRE 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

NIMES 12 juillet 2023 [P] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

NIMES 14 juillet 2023 [M] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 JUILLET 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

NIMES 11 janvier 2023 [G] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742