Code APE: 6512Z: Autres assurances., demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme

Alexandre C... , 2°/ à Mme Françoise X..., épouse C... , tous deux domiciliés[...] , 3°/ à la société Eric Y...-Nathalie D..., société civile professionnelle, anciennement dénommée Jacques A...

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE SAS TRODAT FRANCE, dont le siège est [Adresse 2] représentée parMe Alexandra

(Seine-Saint-Denis), acquéreurs des consorts B... d'Alessandro, 115°/ M. Dominique J... et Mme D... Borde, son épouse, demeurant ensemble ...

INTIMÉS : Monsieur [B] [E], né le 19 mai 1964 à [Localité 9], de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Madame [K] [Z] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Alexandre

Laurent Boutot, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Amiet, avocat de Mme B, et de Me Huck, avocat de la commune de Vendenheim.

Laurent Boutot, les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Peltzmann, avocate de la société Mars Wrigley ; les observations de M.

ARRET N°6 [G] C/ [10] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [W] [G] - [10] - Me Alexandre BAREGE - tribunal

* SCP [V] en la personne de Me [M] [V], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, absent substitué par Me Alexandra Bouton de la SCP [V], administrateur judiciaire présente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente Valérie MORLET, conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente placée faisant

greffe **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SASP [6] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Laurent Boutot, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

G] [N] veuve [X] [F] [X] [A] [X] [A] [X] [L] [X] [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy ANDRE Me Frédéric CHOLLET Me Yves BOYER Me Audrey MARIE Me Alexandra

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dicko-Dogan, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Boutet-Mangon, représentant

* SCP [V] en la personne de Me [L] [V], membre de Solve, 41 rue du Four 75006 Paris, administrateur judiciaire, absent substitué par Me Alexandra Bouton de la SCP [V], administrateur judiciaire présente

ETANCHEITE 2000 (n° de contrat 20516013717187) [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Ines BOUTINOT

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Me DE LAMY WINTERTHUR ASSURANCES CABINET BOUTET & GUINET Sans avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS