; que son point de départ est reporté jusqu'à ce qu'il puisse agir ; qu'en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l'article 2224 du code civil est donc le 8

des décisions de justice qu'elle avait obtenues alors qu'elle n'avait pas déposé ses statuts et la liste de ses administrateurs en mairie ; "que le seul fait pour une personne physique ou morale d'agir

autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie

X... a tu à son employeur les agissements délictueux dont il s'était rendu l'auteur avant d'être licencié en raison de son désaccord sur la politique suivie par sa direction ; qu'en écartant, dès lors,

[T] et la société Galerie [S] [T] pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ qu'en dehors de toute mise en cause de sa responsabilité, l'opérateur de ventes aux enchères publiques peut directement

en ce sens ; qu'en décidant que le syndic avait été régulièrement autorisé à agir par cette assemblée, sans répondre au moyen pris de l'absence d'habilitation précise qui lui aurait été précisément

Y... et le GIE Navimut font grief à l'arrêt de déclarer la société GMF Assurances recevable à agir alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L.121-

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la mutuelle AG2R

de trouver les documents se rapportant à des prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

demande des consorts B..., et les a condamnés à payer 5 000 francs pour procédure abusive ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir

des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements

selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société AG2R

le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Noura fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir

personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée recherchait la responsabilité de son

dont la preuve est recherchée, leur pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur le pourvoi de la société MSM Finance et de Michel X... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen