. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

EL X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kathy X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] (ROYAUME-UNI) Monsieur [F] [R] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 5] (ROYAUME-UNI) Représentés par Maître Fabrice LEMARIE, avocat plaidant, et par Maître Eric AGAMI

Lahcen Raissi, demeurant ..., à La Varenne (94210) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 septembre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant la délivrance d'un

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Habiba X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999, par laquelle le consul de France à Agadir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2001 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2008 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé un visa d'entrée en France et de court séjour ; Vu les autres pièces du

X..., de nationalité espagnole et Mme Y..., de nationalité française, a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Agadir (Maroc) du 28 février 2004 ; que Mme Y...a obtenu la garde de l'enfant commun,

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les

. ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée sur le territoire ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire