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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00389
8 avril 2014
8 avril 2014
de la Commission de réseau (la CDR), délégataire du Conseil supérieur des messageries de presse (le CSMP), exploitait par l'intermédiaire de la société Auxerre distribution presse Foulon (la société ADPF
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CHAMBRE 3
DTA_2200959_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision en date du 16 décembre 2021, le président de l'université de Pau et des pays de l'Adour a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident.
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