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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

68e5781e0e2901d10fa52c2f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date des 14 mai 2024 délivrée par Monsieur [P] [T] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ADAGIO, sis 773

Source officielle

Page 13 sur 485

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031de72e4d3dab23909a091

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... était affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) depuis le 1er janvier 2011, en qualité de gérant de la société Adagio Advising Group, et a été radié le 18 mars 2015.

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f26

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f27

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

l'article L. 621-43 du Code de commerce, est attachée au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire, dans le délai fixé par l'article L. 621-103 du même Code, de la créance du Trésor public admise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00394

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

été inscrites, pour l'une « sous réserve de vérification de droit », et pour la seconde « sous réserve de vérification » ; qu'en considérant que les créances litigieuses avaient été définitivement admises

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054a7

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

en cas de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, tous les créanciers reprennent l'exercice de leurs poursuites individuelles, que leurs créances aient été ou non vérifiées et admises

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CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Cour d'Appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse du 19 novembre 2018 et a condamné la SARL Briol Diffusion à payer au liquidateur judiciaire de la SAS Futurol'Indu

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CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la banque pour absence d'ordre de prorogation de l'opération de change ; statuant sur l'opposition de la société SDP à un arrêt du 21 février 2013 ayant admis

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb155f8c64efa9ee8f9686

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

La Cour d'appel de LYON a infirmé la décision déférée et débouté l'ayant droit de sa demande de communication de pièces, estimant que la mesure demandée excédait par sa généralité les prévisions de l'

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200365

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Au soutien de son recours, Mme [D] fait valoir qu'elle avait à peine atteint l'âge limite, qu'elle ne pourrait être admise à l'honorariat et que deux experts seulement figuraient dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00210

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[F] [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'offre de règlement de 4 725,35 euros ne permettait pas d'apurer les créances admises

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CA

Chambre 3-2

5fda9e5edabe4d2edc2f0742

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance attaquée et a statué que l'OTC est compétent pour déclarer les créances de récupération au passif de la SNCM. Elle a rejeté une partie des créa

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600050_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représentée par Me Adamou demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f2b787c4000862f5c1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

communiquer à la société GFD les relevés des sommes qui lui ont été versées postérieurement au 31 décembre 2019 par les sociétés Warner Music, Universal Music, Sony Music, Décibel Production, la Sacem et l'Adami

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CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Cette créance a été admise pour un montant de 88.389,23 euros par ordonnance du 5 février 2010.

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Catherine X

6137263ecd580146774240fe

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ensuite obtenu des quittances subrogatives et que le 17 mai 2000, Catherine Y... a reconnu devoir "diverses sommes non quantifiées à ce jour" ; que selon la partie civile, Catherine Y... aurait ainsi admis

Source officielle
CC

comm

é par Mlle Xc/M. Y

61372412cd58014677411e36

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion ; qu'ainsi, la caution qui a acquitté une dette d'intérêts conventionnels qui était éteinte, parce que les intérêts à échoir n'avaient été ni déclarés, ni admis

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5ba5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

l'intéressé ; que cette assiette est constituée par tous les revenus de l'intéressé avant déductions fiscales, exceptés les salaires du personnel et les charges sociales ; que les déductions fiscales admises

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CC

comm

613721f8cd580146773f9281

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y... et a été admis ; que le Crédit du Nord, caution de la société, qui était intervenu en première instance, a relevé appel de cette décision en contestant l'admission au passif de la liquidation des

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD002685606

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Révision admise;Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

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