Le moyen est pris de la violation des articles 222-37 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu M.

constaté que l'exécution du contrat de location devait être poursuivie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1719 du Code civil et 37

octobre au 12 décembre 1996, décidée par la Caisse primaire d'assurance maladie, a violé l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur des Caisses d'assurance maladie, ensemble les articles 37

la disposition de l'EARL constituée le 19 mars 1998 et immatriculée par le preneur le 11 mai 1998, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37

avant l'ouverture de la procédure collective (15 octobre 1995), le contrat de vente moyennant rente viagère n'était plus en cours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37

inopérants que le nombre de postes supprimés était limité et que les salariés dont les postes étaient supprimés avaient été affectés sur d'autres sites, la cour a violé les articles L. 2312-8, L. 2312-37

[Q] [R] pour trafic de stupéfiant n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-

droit de demander la résolution judiciaire ou de se prévaloir d'une clause résolutoire ; qu'en énonçant que le défaut de réponse du mandataire liquidateur dans le délai d'un mois imparti par l'article 37

de ladite convention collective n'est pas assimilable à une période d'essai pendant laquelle les règles du licenciement ne seraient pas applicables ; qu'aux termes de cet article 37, à l'issue du stage

G... avait été endommagé du fait de l'incendie et évaluait à la somme de 37 664,40 euros l'indemnisation due au titre des frais de réparation et de décontamination de ce véhicule, ce dont il résultait

avait pour origine un contrat en cours d'exécution pour lequel le liquidateur n'a pas exercé son option de sorte qu'elle entrait dans les prévisions de l'article 40, la cour d'appel a violé les articles 37

[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, mais un manquement aux obligations résultant de l'article L. 411-37

520 francs-capitalisation (franc de rente temporaire 6,08), soit 37 520 X 6,08 francs = 228 121 francs ; pour l'enfant Nando : revenu annuel 37 520 francs-capitalisation (franc de rente temporaire 9,73

hormis le bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ; qu'en considérant que les prétentions du liquidateur se heurtaient à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 37

position, parce qu'elle emportait prorogation conventionnelle des dispositions précitées, ne justifiait pas la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-3 et L. 311-37

[X] fait valoir que, dirigeant sa propre entreprise, son expérience professionnelle de 37 années dans ces domaines lui semble suffisante, que son activité correspond exactement à la rubrique C-01.15 et