l'expulsion, sous un délai de huit jours, de Mme A B du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qu'elle occupe avec ses deux enfants au 23 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités

C A du centre provisoire d'hébergement (CPH) situé 18 rue Thiers à Libourne, géré par l'association SOS Solidarités ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre du travail, de la santé et des solidarités : 2.

cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 1736 et 815-3 du code civil et des articles 13 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°

du conjoint de l'artisan, a, en statuant ainsi, violé la disposition précitée ; 2 / qu'aux termes de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour

de solidarité.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des affaires étrangères et européennes relatives au pacte civil de solidarité

émis le 16 novembre 2023 pour recouvrer la somme de 15 400 euros au titre de la sanction administrative prononcée le 6 octobre 2023 par la directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2023 Non-lieu à statuer Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° W

sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés et la contribution calédonienne de solidarité

, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

de la recherche agronomique un bail rural de cinquante ans sur un ensemble immobilier. 2.

sur les dispositions de cette convention pour condamner solidairement M.

demandes de mutation concernant : / 1° Les fonctionnaires territoriaux séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité

[C] (les locataires). 2. Exposant avoir quitté le logement en raison de violences exercées au sein du couple par M.

Il demande l'annulation de ces décisions. 2.

PANTALEON DE LARCHE FREE 75371 PARIS 08, non comparant SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service surendettement - 55 Allée des Fruitiers BP 70065 - 44690 LA HAIE FOUASSIERE, non comparant TOTALENERGIES Pôle Solidarité