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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe IV
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
Article 3
L'arrêté du 17 février 1981 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
Article 9
L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Article 4
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17
Article 22
Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Article 2
Il est ajouté au tableau annexé au décret du 17 octobre 1969 susvisé la mention suivante :
Article D432-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Article R562-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 27
Les dispositions des articles R. 562-15 à R. 562-17 sont applicables aux aménagements hydrauliques.
Article R211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :
Article R720-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
Les articles R. 611-17 à R. 611-30 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités et l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur
Article 1
En application du décret du 17 avril 2008 et des arrêtés du 17 juillet 2009 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de
Article 193
L2335-17 II. - En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 Avec : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/
Article 10
1.L'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte régis par le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE UNIQUE INDICES BRUTS
Article 87
L114-17, Art. L114-15 IV.
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Article 37
-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 16-2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
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