TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoire à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA Copie certifiée conforme à: -Me Giuseppe GUIDARA -Me Marie-Laure REQUEDA délivrées le

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon

commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1

ayant établissement à Boiry-Sainte-Rictrude, 62175, et Corbehem 62112, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 5e Chambres civiles réunies), au profit : 1

et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 qu'en cas de licenciement pour faute

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

300 euros et en paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

X... lui permettaient de bénéficier du coefficient 215 et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 1 899,42 euros à titre de rappel de salaire outre 10 % de congés payés, alors, selon le moyen :

[H] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

V] [S] épouse [N], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [J] [S] épouse [W], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2017), M. W...

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater et fixer sa créance au titre d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que : 1

/ de Madame Monique Y..., ayant demeurée Cambave Ex RN 1 à Saint-Paul (Réunion), 2°/ de Monsieur Pierre Y..., ayant demeuré Cambave Ex RN 1 à Saint-Paul (Réunion), tous deux actuellement sans domicile

abstention, comme un simple silence, ne saurait caractériser sans équivoque la reconnaissance par le défendeur de ce que la somme n'a pas été acquittée ; qu'à cet égard également, l'ordonnance a été rendue

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du secret professionnel et recel, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1,