Suite à la demande de rectification présentée le 17 décembre 2021 au recteur, puis au refus d'admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi opposé le 7 février 2022 par Pôle emploi,

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".

potestative, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des termes de l'offre et partant, a violé les articles 1134 et 1174 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant que le fait d'accueillir la demande

Par arrêt du 29 septembre 1992, la cour d'appel statua sur la demande de rectification d'erreur matérielle. Elle en accueillit une partie (date d'une ordonnance de référé) et rejeta le surplus.

En revanche, la décision dont la rectification a été demandée en vain peut faire l'objet d'un recours. 4.

titre du rappel d'heures supplémentaires ; - débouter l'appelant de sa demande de rectification sous astreinte des documents sociaux, des bulletins de paye; - lui donner acte de ce qu'elle a versé

. - 1) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER LES ÉNONCIATIONS ENTACHÉES D’INEXACTITUDE – EXISTENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’ADMINISTRATION EST SAISIE D’UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES ÉNONCIATIONS RELATIVES

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 5 novembre 2025, la société Eiffage, représentée par Me Cros, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 437025 du 29 décembre 2020 ainsi que la décision n° 426501 du 24 avril 2019 ; 2°) statuant à nouveau sur son pourvoi

AE..., AB...et B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de rectifier les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux

    La Cour de cassation confirma ce jugement le 6 juin 2006 puis rejeta, le 19 octobre 2006, la demande en rectification d’arrêt de la requérante. 24.

Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle affectant l'ordonnance du 24 mai 2007 rendue par le Président de cette chambre : Cette ordonnance précise que la SARL IFIIM vient aux droits de

Cette demande ne constitue toutefois pas une simple rectification d'erreur matérielle mais implique une analyse au fond. La demande de rectification doit dès lors être rejetée.

au 31 mars 2013, et par conséquent de sa demande de rappel de salaire, dommages et intérêts au titre du travail dissimulé et de ses demandes de remises et rectification de bulletins de paie ; ALORS

La demande de Maître Claudine X...ne porte que sur les honoraires correspondant aux diligences effectuées devant la cour d'appel de Rennes jusqu'au prononcé de l'arrêt en rejet de rectification d'erreur

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2008) d'avoir rejeté leur demande

; Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté cette compagnie de sa demande

    Le 25 octobre 1995, les requérants saisirent la Cour de cassation d’une requête en rectification des arrêts nos 3990 et 3991, ainsi que d’une demande d’inscription en faux contre lesdits