Conseil d'État — 23 décembre 2025

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CETAT26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - CADASTRE. - 1) FACULTÉ POUR L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER LES ÉNONCIATIONS ENTACHÉES D’INEXACTITUDE – EXISTENCE [RJ1] – 2) CAS OÙ L’ADMINISTRATION EST SAISIE D’UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DES ÉNONCIATIONS RELATIVES À UNE PARCELLE ET OÙ UN LITIGE S’ÉLÈVE SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DE CETTE PARCELLE – OBLIGATIONS POUR L’ADMINISTRATION – A) DE SE CONFORMER À LA SITUATION DE PROPRIÉTÉ TELLE QUE LA PRÉSENTE LE FICHIER IMMOBILIER – EXISTENCE – B) EN L’ABSENCE DE MENTION DE LA PARCELLE À CE FICHIER – I) DE SE CONFORMER À LA SITUATION DE PROPRIÉTÉ CONSTATÉE POUR L’ÉLABORATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX – EXISTENCE – II) DE REFUSER LA MODIFICATION RÉCLAMÉE TANT QU'UNE DÉCISION JUDICIAIRE OU UN ACCORD ENTRE LES INTÉRESSÉS N'EST PAS INTERVENU – EXISTENCE [RJ2].<br/>