salarié non cadre, qui n'est assortie d'aucune mission d'encadrement dans cette équipe, n'emporte nullement la responsabilité pour l'animateur qui n'est pas un supérieur hiérarchique, des faits fautifs commis

est formellement mis en cause par la victime comme étant l'auteur des violences qu'elle a subies ; "et aux motifs adoptés que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention d'avoir commis

après que l'extinction de l'action publique eut été constatée par l'ordonnance de renvoi s'agissant des faits d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de faux en écritures privées et usage, commis

individuels de Maurice X..., des articles R. 610-1 à R. 610-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable d'avoir commis

." ; "alors, d'une part, que les coups et blessures volontaires commis avec préméditation ne constituent un délit, qu'à la condition que la victime ait subi une incapacité totale de travail personnel

société Comptoir des salaisons de Provence (la CSP) le 1er mars 1984, a été licencié le 2 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis

constater que ce dernier avait fondé son action sur la faute du bailleur qui, en sa qualité de propriétaire indivis et d'occupant de l'appartement situé au-dessus du local qui lui était loué, avait commis

immatriculer deux d'entre eux à son nom ; Attendu que la société Garage de la Lorraine fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le créancier d'une dette matérialisée par une lettre de change n'avait commis

travail selon un horaire qui ne correspond ni à l'ancien ni au nouvel horaire et qui le conduit à ne pas effectuer le temps de travail contractuel ; qu'en décidant que les époux X... n'avaient pas commis

Z... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, l'architecte avait fait valoir, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise

X... avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une action en concurrence déloyale en ne l'avisant pas de son intention de créer sa propre entreprise et en agissant à son

X... n'avait pas commis de faute lourde, sans aucunement examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et aux termes desquels ce salarié avait commis des agissements visant à placer la direction

reclassement et de le débouter de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent être commis

courant janvier 2020 et jusqu'au 27 mai 2021 », quand sa remise n'avait été accordée que pour des faits « commis courant janvier 2020 et jusqu'au 27 mai 2020 » ; qu'en retenant, pour confirmer le rejet

[V] coupable de complicité d'extorsion par seule référence à des actes préparatoires commis en vue de la réalisation d'un vol, la cour d'appel a violé les articles 121-6, 121-7, 312-1 du code pénal, 591

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié de contradictoire à signifier l'arrêt attaqué et a déclaré Mme [J] coupable des faits de transport et détention d'or natif sans justificatif commis

[Z] a été déclaré coupable d'un viol, commis en 2018 en récidive légale, lui faisant encourir une peine de trente ans de réclusion criminelle et d'une tentative de viol sur mineur de quinze ans, commise

Le 27 juin 2013, le notaire désigné a dressé un procès-verbal de difficultés et, le 9 mai 2015, le juge commis pour surveiller les opérations a dressé un procès-verbal de non-conciliation, renvoyant les