de commerce et 369 du code de procédure civile.

-1425 du 27 décembre 2008, dont il ressort que, sauf exceptions, l'activité d'équarrissage ne s'exerce plus dans le cadre d'un service public contrôlé par l'État ; Qu'ainsi, l'article L. 226-1 du code

civil et 2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

En tout état de cause, Condamner la société ARISTID SERVICES à payer à la société MAESTIS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A

et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal du commissaire de justice ; A titre subsidiaire, Ordonner qu'il soit fait application des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

La société SMS a déclaré renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

000 euros assortie d'une publication sur les sites internet de la CNIL et de Légifrance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code

.° do Estatuto — Coeficientes de correção — Atualização anual dos coeficientes de correção — Artigo 65.°, n.° 2, do Estatuto — Atualização intermédia — Artigos 3.°, 4.° e 8.° do anexo XI do Estatuto —

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

. ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Codes Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques pour auto-écoles

relative à la situation des groupes Réunica et Arpège au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

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novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code

concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

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