leurs modalités de calcul ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque avait valablement déclaré les intérêts de sa créance sur la société Cimentub, la cour d'appel a retenu qu'un avis

Bureau, a estimé à l'unanimité dans un avis du 9 mars 1995 que la fiche technique émise par le CENCEP "n'excluant pas des dispositions locales particulières", le problème posé devait être "réglé au plan

acte ; que si personne ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis

maladie professionnelle et du certificat médical initial à l'inspection du travail et avait ce faisant violé l'article L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis

R. 241-51-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater dans un premier temps que le médecin du travail avait certes émis un avis

Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et l'avis

après que la commission pluridisciplinaire ait déterminé les propositions de reclassement possibles conformes à l'état de santé du salarié, la commission consultative paritaire doit être saisie pour avis

d'audience prévoyant ce recours, au motif que cet avis d'audience n'est pas visé par l'article D. 594-6 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 706-71 et 803-5

des deux formes suivantes : une déclaration au greffier du juge d'instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier ou une déclaration au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis

[I] et des sociétés Bypa et AVL développement, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de M.

[O] [E] à la demande du gouvernement ukrainien, a émis un avis défavorable. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

référendaires, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie des transports poitevins, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne, et l'avis

Après avoir reçu l'avis de M.

des experts dans le domaine concerné, cette juridiction s'entourera de tous les avis techniques nécessaires et recevra les observations des intéressés, ce qui pourra aboutir à écarter les avis du docteur

et sociale d'Ipsen France et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'Ipsen Pharma Boulogne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ipsen Pharma, l'avis

4°/ qu'il ressortait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur reconnaissait avoir eu connaissance de la démarche du salarié auprès de la médecine du travail et de l'avis

réunie le 3 mars 1997 et a considéré que ladite convention permettait l'attribution de coefficients intermédiaires en dehors de la grille automatique ; que la BTP-CNRO soutenait précisément que cet avis

de la chambre commerciale, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis ; Attendu que la société HMB et M.

légalement exigé ; qu'en affirmant, pour juger que cet avis n'était pas tardif, que « ce délai ne saurait être considéré comme excessif en l'espèce eu égard au temps nécessairement écoulé pour la prise