Rejet de la requête en omission de statuer présentée par les époux [K]

Le jugement est infirmé en ce sens. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [R] succombant à l'instance, il convient de le condamner aux dépens d'appel.

La Cour d’appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle infirme la décision qui avait déclaré inopposable le cautionnement du 16 avril 2004, déboute les intimés de leur moyen de

Les locaux ont été repris par la société DBLG Sentier le 5 juillet 2024.

somme de 80 845 euros en principal ; Attendu que la société Novartis pharma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer le sens

de ce texte, la cour d'appel a dénaturé le sens précis et clair de ces conclusions et violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

le démontrent le procès-verbal dressé par les gardes-pêche relevant de l'administration de l'Agriculture DDAF et des photos ; que les travaux en question qui aboutissent à un approfondissement sur sept

L'attention de Madame M... est donc attirée sur le fait qu'il ne lui est réservé aucun secteur contractuel, ni à plus forte raison, aucune exclusivité de secteur ».

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 Les sociétés Ben's et Sert

du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises relevant de ce secteur, ont conclu, le 28 avril 2008, un

Z... en ses éléments essentiels que constituaient la rémunération et le secteur géographique, a énoncé, que M.

le véhicule à l'origine du dommage est utilisé à la fois dans sa fonction de déplacement et dans sa fonction outil, l'accident dans lequel il est impliqué constitue un accident de la circulation au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 1er juillet 2005, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

d'un interprète lors de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'interrogatoire préalable ; " alors que l'assistance d'un interprète s'est révélée nécessaire pour que l'accusé puisse saisir le sens

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être qualifiée d'établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale

d'assurance stipulait qu'entraient en ligne de compte, pour la détermination de la situation familiale de l'assuré, et consécutivement pour celle du montant du capital assuré, "les enfants à charge au sens

La banque fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1° / que les omissions, substitutions ou ajouts qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites