X..., en qualité de monitrice d'auto-école; que, le 22 février 1992, M.

la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, d'une part, les deux moyens de cassation, d'autre

Maurice X..., dit Morris, a, par convention du 1er juillet 1998, autorisé la société 6PO, devenue Gem's éditions, à éditer et commercialiser un album sous l'intitulé "Hommage à Morris", ou sous tout autre

Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, un autre juge des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire

Y... et trois autres salariés protégés de la société Constellium extrusions France ont signé, en janvier 2012, dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise, après autorisation de l'inspecteur

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

[K], engagé le 21 juillet 1998 par la société Auto services Muret, aux droits de laquelle se trouve la société Auto service Saint-Gaudens, exerçait en dernier lieu en qualité de cadre technique. 2.

. ; 2 ) condamne l'Etat à leur verser une somme de 17 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 422-2 ; Vu la loi n

rejeté les demandes de Mlle Foret tendant à l'annulation des refus opposés par le maire de Paris les 8 avril 1994 et 13 janvier 1994 à ses demandes de permis de démolir et de permis de construire, d'autre

par laquelle le maire de Lyon a délivré à la société lyonnaise d'investissement immobilier le permis de démolir un bâtiment situé ... et ordonne le sursis à exécution de la décision précitée ; Vu les autres

part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir qu'en exécution