ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 13 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053684440
- Date
- 13 mars 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 13 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053684440
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel