par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité et du caractère infondé de l’arrêté auraient dû être écartés comme inopérants dès lors qu’ils n’étaient pas dirigés à l’encontre

moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 8.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application ; 3°) alors qu'en se fondant, en outre, exclusivement sur la clause relative à la répartition entre

ainsi que les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 3° et 4° de l'article L. 611-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Aux termes de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable au litige : " La chambre régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et

Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé pour

; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-8 du code de l'urbanisme.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

C B, représenté par Me Cambon, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions de refus d'entrée sur le territoire

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

I - Sur le refus de garantie de la MACIF L’article 1103 du code civil prévoit que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.