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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC000434802
21 février 2012
21 février 2012
chef de destruction involontaire (article 219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.
Source officielleChambre 04
65c28440a2af13da68679b9f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
Source officielle1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68c9
25 avril 2023
25 avril 2023
- débouter M [L] et les sociétés MMA Assurances mutuelles et MMA IARD de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11112
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Les raisons économiques et organisationnelles invoquées par la société Le Bourget SA sont incontestables, comme le rappelle le Dr A... dans sa correspondance en date du 27 mai 2008.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD000254404
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention. Sur la recevabilité 34.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520DEC003589197
20 mai 1998
20 mai 1998
En particulier, le Gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et soutient que dès le mois de mars 1996, le requérant aurait pu invoquer l'article 175-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0411DEC001443888
11 avril 1991
11 avril 1991
de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67083d0189f19e8c50fbf53b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9eddf49663e2e470ae092
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Selon l'article L. 3111'2, du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle19e chambre
635a21f4c549ea05a7cd2e00
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a167e80cdc6046d4710f204
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R.751-8 du même Code dispose que "L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 751-9 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4-4
67ef73384fc2fb864ebd1d14
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504
29 juin 2006
29 juin 2006
Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi : Article 106 « Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100493
26 avril 2017
26 avril 2017
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du code
Source officiellePage 128 sur 248