alors : « 1°/ que les factures produites par l'acheteur s'étalaient de 2011 à 2016 ; qu'en énonçant que les factures de gardiennage s'arrêtaient au 31 décembre 2013, la cour d'appel a méconnu l'interdiction

jusqu'au paiement complet du prix ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes du syndicat, vendeur, tendant à voir ordonner la cessation des travaux excédant les travaux d'entretien et à voir ordonner l'interdiction

son curateur ; qu'en jugeant régulière la signification à la SCI du jugement du 23 mars 2006 dès lors que celle-ci n'avait pas cessé d'être représentée par sa gérante qui n'était pas frappée d'une interdiction

responsabilité, la cour d'appel a dénaturé le bordereau des pièces communiquées par la société Hôtel de Banville, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'interdiction

147 853 euros au titre de la perte de marge sur commercialisation et 20 000 euros au titre du préjudice moral alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

était pas une dès lors que la commission n'avait pas le pouvoir de prendre une telle décision mais uniquement de proposer la radiation à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction

qu'en ayant énoncé que la société Forcelec avait été personnellement partie à la procédure de première instance, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance entreprise, en méconnaissance du principe de l'interdiction

, correspondant au solde indûment versé des travaux mais ne contestaient pas le paiement de 90 % du prix des travaux correspondant à la provision et à la livraison, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction

attaqué d'avoir fait droit au recours de l'intéressé alors, selon le moyen : 1 / que l'article 41 1 de l'accord de coopération CEE-Maroc qui consacre, dans le domaine de la sécurité sociale, l'interdiction

Abderrahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende, avec annulation de son permis de conduire et interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de LA SARTHE, en date du 13 février 1996, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle, à l'interdiction

risque de confusion possible et la Cour ne pouvait sans se contredire reprocher à X... d'avoir induit ses contractants en erreur en indiquant que les produits en cause remplaçaient les hormones dont l'interdiction

irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars 1999, qui, pour recel et escroqueries, l'avait condamné à deux ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 5 ans d'interdiction

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, il ressort de la procédure (cote D32) que le courrier du 8 juillet 1996 référencé 96199 relatif à l'interdiction

, tentative de vol aggravé, tentative de meurtre, meurtre et violences avec arme, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté et à l'interdiction

que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de violation d'un plan de chasse, et l'a condamné en répression à une amende de 2 000 francs, a prononcé la contrainte par corps, ainsi qu'à une interdiction