jour du scrutin, « à toute propagande relative au référendum », outre l'article L. 50-1 du code électoral, qui prohibe le fait de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique

Par un courrier du 6 août 2017, les époux D portent à la connaissance de la caisse d'allocations familiales l'impossibilité qu'ils rencontrent en tant qu'utilisateurs d'un compte télématique de ladite

l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique

préfet de la Loire-Atlantique, qui a notamment considéré que Mme B... s’était déclarée célibataire lors de l’instruction de sa demande d’asile déposée le 4 avril 2023, ainsi qu’en atteste le relevé télématique

It is known that there are some parks in Teheran where many homosexuals meet up in the evening.

#Člen 101(1) in (3) PDEU - Uredba (ES) št. 2790/1999 - Členi od 2 do 4 - Konkurenca - Omejevalno ravnanje - Selektivna distribucijska mreža - Kozmetični izdelki in izdelki za nego telesa - Splošna in absolutna

          The two applicants are Iranian citizens, born at Teheran in Iran in 1962 and 1968, respectively.

motif, le ministre de l'intérieur et des outre-mer invoque, selon les termes de la décision contestée, les faits révélés lors de l'audition des demandeurs de visa par le poste consulaire français à Téhéran

A est né le 21 mars 1990 à Téhéran. Par ailleurs, alors que le jugement a été prononcé le 26 novembre 2021 par comparution immédiate et que M.

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante iranienne, née le 21 janvier 1990 à Téhéran (République islamique d’Iran), est entrée en France le 31 août 2020 munie d’un passeport revêtu d’un visa

A..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) en vue de solliciter l’asile en France.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la suspension de l'exécution de la décision du 22 juillet 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé

Y... né le à TEHERAN (IRAN) - de nationalité FRANCAISE 7 Chemin du Haut De Vaux - 78600 LE MESNIL LE ROI représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués assisté de Me Marie DE MIRIBEL, avocat

A C, ressortissant iranien né le 21 janvier 1973 à Téhéran (Iran), est entré en France le 24 octobre 2014, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile le 21 février 2020.

l'Eglise protestante évangélique de Chaumont, un certificat de baptême indiquant qu'il y a été baptisé le 30 mai 2021 et un document daté du 9 octobre 2021, émanant du bureau du procureur général de Téhéran

C A, de nationalité afghane, né le 17 septembre 1994 à Téhéran, a déclaré être entré en France le 1er mars 2018.

D, étudiant iranien né en 1971 à Téhéran, est diplômé de la session 2017 du master 2 de philosophie contemporaine organisé conjointement entre l'Ecole normale supérieure (ENS) et l'Ecole des hautes études

En janvier 2023, son épouse Mme A a sollicité des autorités consulaires françaises à Téhéran la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, qui lui a été refusé le 12 août