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Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Positive obligations);Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations);Non-pecuniary

précisément attesté par d'autres membres de la commission d'appel d'offres, élus comme administratifs - il n'en demeure pas moins qu'il a présidé les deux commissions des marchés, ce qui constitue un acte positif

détient une position dominante en France et en Europe et dans le monde, de refuser de livrer, sans raison objective, une entreprise, afin de l'écarter du marché et le refus de collaborer de manière positive

déplafonnement du loyer formée par la société la Gariotte, sans apprécier in concreto l'évolution des facteurs locaux de commercialité et leur importance en fonction de l'intérêt réel, établi et positivement

Localité 1], d'une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d'origine, aux motifs que les restrictions contenues au paragraphe 197-8 de l'IGREC ne reposent, en l'état du droit positif

l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que ne caractérise pas une faute de gestion du dirigeant d'une entreprise de construction ayant, selon ses constatations, dégagé un résultat d'exploitation positif

l'ayant, en connaissance de cause, assistée en empêchant la victime de bouger ; "alors, d'une part, que le simple fait d'empêcher prétendument la victime de bouger n'est pas constitutif d'un acte positif

criminel dûment réfléchi ; qu'il existe ainsi des charges suffisantes justifiant la mise en accusation de Feerman X... pour complicité d'assassinat" (arrêt p. 23) ; "alors que la complicité, acte positif

réellement eu l'intention de détourner à son profit personnel l'actif de la société, ou si au contraire il n'avait agi que pour régler les dettes de la société, soit dans l'intérêt de celle-ci, le solde positif

.. avait exposé que ses supérieurs hiérarchiques tout en lui reprochant une prétendue insuffisance professionnelle utilisaient dans des documents officiels dont ils avaient la charge les résultats positifs

et attestations recueillis en sa faveur, démontrant qu'il était unanimement considéré comme incapable d'un tel geste comme ne présentant aucune perversité, comme ayant eu sur Martin une influence positive

la différence de l'association en participation, n'implique pas une participation aux pertes de l'opération entre le mandant et le mandataire, bien que celui-ci puisse être intéressé aux résultats positifs

au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, enfin, que la perception, par un salarié licencié, des indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne constitue par un acte positif

annuels de l'exercice allant du 1er juillet 1996 au 27 mai 1997, pour la première fois produits devant elle et dont il ressortait que l'exploitation des derniers mois de l'exercice avait eu un résultat positif

la société France Handling de la seule connaissance par cette dernière de la présence de ce sous-traitant et d'actes émanant tous de tiers ou de la société Lizsol elle-même, sans relever aucun acte positif

. ; qu'en ne caractérisant aucun fait positif constitutif de la complicité reprochée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que la cour d'appel qui énonce que les

que la société UTB faisait clairement valoir dans ses conclusions d'appel que son activité propre générait en 1992, 1993 et 1994, une perte constamment en aggravation ; que le caractère apparemment positif