COUR D'APPEL DE [Localité 20] Chambre civile TGI N° RG 23/01392 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6UT Monsieur [T] [E] [A] [V] [Adresse 15] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

Assignation du : 22 Mars 2018 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Isabelle

VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20220397 APPELANTS **************** Maître [R] [B] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle

de LYON INTIMES : SCI BENCO 5 représentée par ses dirigeants légaux 6 place des Jacobins 69002 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Isabelle

l'affaire à l'audience du 3 septembre 2012 ; Considérant la demande présentée par Mme Z... d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'autoriser la communication du justificatif de son bail

référés près le tribunal judiciaire de Paris était compétent, - Rejeté la demande de sursis à statuer, - Constaté que les conditions d'acquisition des clauses résolutoires stipulées au contrat de bail

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Chantal BARTHOLIN, Présidente Mme Odile BLUM, Conseillère Mme Isabelle

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [V] [P] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE

location de bâches, tentes, chapiteaux et 'garden cottages'.

14782 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01088 APPELANTS Monsieur Noël X... ... 85440 TALMONT SAINT HILAIRE Madame Isabelle

ETROPAL 10 Rue Mansart 92190 MEUDON représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS - #U0004 DEFENDERESSE S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail M. et Mme [L] font grief au premier juge d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve

L'acte notarié du 23 décembre 2016 stipule sous la clause « charges et conditions » que le bail a lieu aux mêmes charges et conditions que le précédent bail des 9 février et 26 juillet 2000, renouvelé

[B] ne peut davantage utilement se prévaloir d'une date de fin de bail au 17 juin 2020, date de remise des clés, motif pris que le bail s'est trouvé 'naturellement résilié' par l'effet de la clause résolutoire

II) Sur la demande de résiliation du bail et les conséquences qu'elle emporte Moyens des parties Mme [G] fait grief au premier juge d'avoir résilié son bail pour défaut de paiement des loyers et

MALLET-HERRMANN de la SCP MALLET HERRMANN, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé du 20 décembre 2019, monsieur [J] [C] et madame [R] [C] ont donné à bail

Par acte du 5.07.2013, la société L'Hotel du Golf a assigné la société Cotton'Spa aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial.