The court relied, among others, on audio recordings of the applicant’s telephone conversations and on information obtained through the monitoring of his communications data.

The main piece of evidence against him was the recording of a telephone conversation, concerning exchanges of information about prices with one of the other accused.

40 et D 569 et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux relatant la réquisition en date du 21 juillet 1995 à la société France Télécom aux fins de mise en oeuvre du procédé IAM, des conversations

Elle produit un relevé de ses appels téléphoniques qui fait apparaître qu'elle a cherché à joindre en vain maître [W] à de nombreuses reprises et a eu une conversation de 10 mn avec lui le 21 mai 2014.

n'a insulté les surveillants pénitentiaires ; - la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique, dès lors que le propos qui lui sont attribués ont été tenu dans le cadre d'une conversation

licenciement pour faute grave ; La Cour de cassation considère que cet arrêt viole l'article 9 du code de procédure civile au motif 'qu'est déloyal le fait de permettre à un tiers d'écouter une conversation

- la décision en litige est entachée d'un défaut de matérialité des faits ; - si la décision litigieuse indique que l'exposant aurait organisé, via les appels sur le numéro de ses parents, des conversations

The evidence against him included recordings of conversations made during the special surveillance operation.

The applicant made an audio recording of the conversation without the NSS agent’s knowledge.

société KAPIMOS a fait citer devant le tribunal judiciaire de Lyon le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à [Localité 10] représenté par son syndic en exercice le cabinet PETRUCCI CONVERT

déroulée le 10 octobre 2006 à Paris entre les représentants de GORE et ceux du Groupe JAL En suite de cette réunion, le 17 octobre 2006, vous avez récidivé dans votre comportement fautif lors d'une conversation

Il déclara avoir lu les procès-verbaux des transcriptions des conversations des 10   et 19   janvier   2001 et il ne contesta pas avoir discuté avec G.L.

Ils estiment que cette conversation est un fait incontestable et crucial quant à la détermination de la phase de danger. 49.

He does not have the power to discontinue proceedings or, conversely, to broaden the scope of a case.

La procédure a alors été convertie en liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur a obtenu du juge-commissaire une ordonnance, devenue définitive, l'autorisant à céder ce fonds de gré à gré à M

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public () ".

de cassation a reproché à cette dernière d’avoir examiné au fond la requête du requérant – raisonnement pouvant conduire à priver un nombre très important de personnes, à savoir toutes celles qui conversent

that no other conversations including potentially conversations involving or concerning the first applicant had been eavesdropped. 51 .