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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205092_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre sociale
6791de5e93ef93c421386b67
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb100
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb102
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
Source officielle2ème Chambre
653ca6bb83c9498318209e2d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] agit contre celle-ci sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302406_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204442_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d’enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
17 décembre 2019
articles L. 1134-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, de l'instruction générale n°468, l'instruction de direction SEC/D02-315 et l'article 202 du code de procédure civile : - mettre dans la
Source officielle3ème chambre
DTA_2501151_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, la décision attaquée de refus est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleChambre 2
DTA_2001299_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris en substance aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
28 janvier 2014
L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300734
19 septembre 2019
19 septembre 2019
B..., a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce ; 2.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
26 mai 2026
signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC002429605
31 mai 2016
31 mai 2016
Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.
Source officiellePage 127 sur 445