[Q], correspondaient à un besoin objectivement né de l'accident dommageable, la cour a violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 4° ALORS QUE la

aux dispositions des articles R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que Mme X... faisait pertinemment valoir qu'en signant une convention avec l'Etat, le

Sur ce, L'article 646 du code civil énonce que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

A a exercé dans le délai un recours contre la décision rejetant sa demande d'entrée en France et que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des

du partage devront être déduites de sa part des frais de partage, - condamner Mme [H] à verser la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les

7 de la loi du 11 juin 1970 et l'article 1134 du Code civil et alors qu'enfin, il résulte ainsi des énonciations mêmes de l'arrêt que les agriculteurs multiplicateurs choisis par France Y... étaient contractuellement

1231-6 du code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... entraînaient la nécessité de démolir le bâtiment litigieux dans son intégralité, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil l'arrêt attaqué, qui ne condamne ce

*** …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 06 mars 2024, à la requête de la Monsieur [F] [W] à l'encontre de Madame [Q] [R] et la SARL VILLA AZUR immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 424 357

1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi fédérale sur l'assurance accident du

3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 et ratifiée par la France ; qu'en retenant qu'étaient applicables aux contrats de travail litigieux les articles L. 320 et L. 143-3 du code du travail

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente