Violation of Article 6 § 1 (fairness) Louli v. Greece (no. 43374/06) The applicant, Dionysia Louli, is a Greek national who was born in 1925 and lives in Athens.

En mai 1988, le dossier fut transmis au parquet de Milan, juridiction compétente ratione loci . En juin 1989, le requérant fut interrogé par le juge d’instruction de Milan.

Par arrêt en date du 28 septembre 2017, cette cour, après avoir noté que la régularité de la déclaration de créance n'était pas discutée et qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire

cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

NAVALES DE TOULON-83800 TOULON NAVAL représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES, demeurant 6 rue Louise

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

moyens nouveaux ; que, par suite, il appartenait au président de la formation de jugement, dans la mesure où une partie avait produit des conclusions ou des moyens nouveaux ne pouvant utilement être discutés

profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi

manifestement illégale est portée à sa liberté fondamentale de circulation et à son droit d'entrer dans son propre pays, à son droit à une vie privée et familiale normale, à sa liberté d'entreprendre, à sa dignité

Président de Chambre, assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... née le 20 Juin 1955 à ARROSES (64) demeurant 16, lotissement

Ce bail comprend une clause aux termes de laquelle, "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués,

, enfin, les époux X... et le G.A.E.C. expliquent avoir payé les fermages qu'ils doivent directement ou par versement à un compte séquestre pour les terres visées au bail mais aussi pour les terres louées

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, régulièrement assigné et réassigné n'ayant pas constitué avoué Ministère de la Défense 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS défaillant M.

novembre 2006 des causes d'un commandement de payer un arriéré de fermages et d'un itératif commandement à lui délivrés respectivement les 16 février 2006 et 1er juin 2006, et dont la validité n'est pas discutée

1719, 3°, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée

Ces éléments suffisent, à mettre la société requérante en mesure de discuter utilement l'arrêté de caducité en litige et permettent au juge d'en contrôler les motifs.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans logis alors qu'en sa qualité de mineur isolé étranger, il est particulièrement vulnérable ; - un jugement avant-dire droit

Metchenkov au cours de sa détention   ; à la violation de l’article 34 (droit de recours individuel) de la Convention en ce qui concerne les tentatives des autorités russes pour discuter avec M.