[B] (pièce 1) et l'attestation de bail verbal au titre des DPU du 20 août 2013 (pièce 4 de M.

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M.

[B] [H] a mis le bail à disposition de l'EARL de Kerislay.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 17 octobre 2019, l'office public de l'habitat de [Localité 3] Métropole Aquitanis (Aquitanis) a donné à bail à Mme [P] [T] un logement

Xavier GANDILLOT, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024; Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle

Lesdits biens, en mauvais état depuis l'origine du bail, ont été valorisés à un très faible prix. Il n'est pas démontré que le bâtiment litigieux accueille des animaux.

en cette qualité audit siège N° RCS [Localité 1] : 851 878 447 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 Plaidant : Me Isabelle

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

de l'appelant le 21.09.2022 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidé par Me Nicolas CASTELLAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Isabelle

Me Jérémie ASSOUS, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [E] [Y] né le 18 Mars 1981 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

SUR CE, Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Pôle social - N° RG 22/01148 N° PORTALIS DB22-W-B7G-Q4MF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Sté [3] - CPAM DE [Localité 5] - Me Isabelle RAFEL Me Lola CHAYETTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Monsieur Laurent BABY, Conseiller