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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX Mobilier
69584fea75782d5f0699feac
6 octobre 2025
6 octobre 2025
maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Il est constant que le droit d’action en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b80facdc6046d472176f2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La résistance à une action en justice ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore
Source officielleRETENTIONS
697dcc53cdc6046d475f19f7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il est constant que l'erreur manifeste d'appréciation correspond à une erreur grossière et évidente et consiste en une déconnexion entre les faits relevés et la décision prise par l'administration sur
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1718146-1806876
30 juin 2006
30 juin 2006
Grossi et autres c. Italie (n° 18791/03) Les requérants sont neuf ressortissants italiens. Ils invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Source officielle1ere Chambre
651d02e9fe8d588318c1adc5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
toute attente, estimé que la banque n'avait commis aucune faute dans la délivrance des fonds, la société Franfinance a libéré les fonds alors que le contrat de vente était entaché de nombreuses et grossières
Source officielleC.E.S.E.D.A.
627b551f76c5d9057df7ffc8
9 mai 2022
9 mai 2022
Par ailleurs, le conseil de Monsieur [L] estime que les erreurs grossières présentes dans le PV de prise en charge du retenu faisant l'objet d'une mesure d'éloignement font obligatoirement grief à ce dernier
Source officielleChambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f14
20 juillet 2023
20 juillet 2023
années, et connaissant les fournisseurs habituels de la société a manqué singulièrement de vigilance en procédant à un virement dans les circonstances rappelées qui caractérisent les éléments assez grossiers
Source officielle1ere Chambre
627218d3228a02057de67493
3 mai 2022
3 mai 2022
[U] [S] fait valoir qu'outre que ce contrat a été contracté deux mois après l'ordonnance de non conciliation, il s'agit pour ce qui concerne son engagement, d'un faux grossier.
Source officielle5e chambre civile
642d149ecb8fa004f57da22d
4 avril 2023
4 avril 2023
ISSUE il sera rappelé que l'exercice d'une action en justice ou l'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1a42439575e2f7e2c8
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40d
2 février 2024
2 février 2024
En effet le Tribunal observe que Monsieur [S] [L] qui disposait néanmoins de ressources suffisantes comme grutier sous contrat de travail à durée indéterminée n’a pas respecté le plan d’apurement de sa
Source officielleChambre 3-1
6622095f9ce142000838963b
18 avril 2024
18 avril 2024
[F] [G], sans d'ailleurs qu'il soit invoqué que cette analyse comporterait des erreurs grossières, des inexactitudes ou des dénaturations des pièces qui lui étaient soumises.
Source officielleChambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e3c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'ester en justice ou d'interjeter appel constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière
Source officielleCharges de copropriété
668839da342d338c20d3128e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d'une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de5f676b73dd81b97170
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, d'erreur grossière équipollente au dol ou encore de légèreté
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b8fd6229a4e58a5d21
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’action en justice ne dégénérant en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou encore légèreté blâmable
Source officielleJCPCIVIL
66830312d7288dcb2a05e115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Monsieur et Madame [H] exposent que la tromperie est grossière et ne peut donc prêter à conséquence. Ce moyen est inacceptable et aggrave encore l’utilisation d’un faux.
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommage et intérpets que dans le cas de malice, de mauvaise fois ou d’erreur grossière
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdea2273490db1067ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'action en justice dégénérant en abus ne peut donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi, erreur grossière équipollente au dol ou légèreté blâmable, lesquelles
Source officiellePage 126 sur 433