juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt retient que la mention du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

Jérôme X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Chemiserie de Gohelle, en cassation d'une ordonnance n° 95-006510 rendue le 16 janvier

Jérôme X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Chemiserie de la Gohelle, en cassation de l'ordonnance n° 95-006509 rendue le 16 janvier

graphisme déposée en renouvellement le 6 février 1987 pour désigner les services dans la classe 27 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon de marque la société Au Bon Marché qui commercialise des chemises

X..., de nationalité chilienne, qui traversait, à pied, un quai à Bordeaux, a été heurté successivement par deux véhicules terrestres à moteur qui n'ont pu être identifiés ; qu'après avoir acquis la nationalité

administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 février 1983 par laquelle le maire de la commune de Champsac a refusé de prendre les mesures nécessaires à l'ouverture des chemins

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, - les conclusions de M.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin

Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création du chemin

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches d'évaluation cadastrale 6675 M de 1996 et 2013, concernant le logement dont il est propriétaire depuis février 2011 au 2 bis chemin

présence de son président habilité et domicilié audit siège, tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin

administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour l'entretien des chemins

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus - Demande d'alignement - Arrêté municipal - Recours pour

01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence de violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération relative à l'aliénation d'un ancien chemin

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins

Par ordonnance du 21 novembre 2006, le juge des référé de Béziers a désigné [M] [C], expert judiciaire, à la demande d' [W] [F], aux fins de : - préciser où se trouve le chemin mentionné dans l'acte