CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création du chemin rural CR 112.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Parigné-L'Evêque, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions mettant en cause la vie privée de tiers ou faisant apparaître de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.