préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeres à payer la somme de 5 000 euros chacune aux

tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune

[B] à installer un brise-vue rigide haut de deux mètres entre sa propriété et celle de Mme [N] à charge pour eux de supporter l'achat du matériel nécessaire à proportion de cinquante pour cent chacun,

daté du 15 janvier 2010, qu'étaient intervenus une cédule de citation le 18 juin 2012, un mandement de citation le 28 mars 2013 puis un soit-transmis le 19 mars 2014 avant la citation du 30 juin 2016, chacun

d'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de « l'ensemble de ses demandes », elle mentionne également les chefs du jugement précisément critiqués, listés dans un paragraphe entier reprenant chacune

sur ses enfants [V], [E] et [G] s'exercera, au sein d'un espace de rencontre, une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l'opérateur de définir précisément avec chacun

a rejeté sa demande au motif que le dossier est incomplet en ce que le candidat n'a pas renseigné sa candidature selon les règles de la nomenclature en vigueur, se bornant à viser trois rubriques, chacune

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Libaud Négoce Matériaux et Avis Matériaux par la société Chausson Matériaux

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint André Distribution par les consorts Chauvin aux côtés d'ITM Entreprises

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans

Philippe Thouzeau des sociétés Fontenay Distribution, Saint-Clément et Le Chemin des loups

. - Chemins ruraux.

en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en l'espèce les conditions ne sauraient être réunies alors qu'une consultation d'un conseil spécialisé dans ce droit là aurait permis à chacun

au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 et 21 juillet 1993, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

Attendu que le Tribunal a accueilli cette requête et substitué dans le dispositif du jugement du 17 février 1994 à la condamnation solidaire en paiement, des condamnations séparées à l'encontre de chacun

D'EXPLOITATION SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI ET QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES, L'ARTICLE 27 DU MEME CODE FIXE QUE,