[N] - qui soutenait être tenu, lors de ses déplacements dans l'enceinte du site, de pointer au poste d'accès principal, de se soumettre à des contrôles de pratiques, de respecter toutes les consignes de

de préjudice et non sur un poste de préjudice personnel, tel que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat de la rente viagère d'invalidité perçue par M.

En l'absence de recours subrogatoire des tiers payeurs à l'égard du FGTI, leurs débours doivent être déduits poste par poste (2e Civ., 30 mars 2023, pourvoi n° 21-22.288, publié). 10.

de reclassement précis avaient été proposés aux salariés et que ces derniers pouvaient avoir accès à la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et se rapprocher du service de recrutement

reclassement ce qui ne permettait pas vérifier le sérieux des éventuelles recherches entreprises et privait le licenciement du salarié de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir que des postes

réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que, s'agissant du reclassement en France, si les lettres portant proposition de reclassement mentionnaient qu'elles pouvaient avoir accès à l'ensemble des postes

de reclassement précis avaient été proposés aux salariés et que ces derniers pouvaient avoir accès à la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et se rapprocher du service de recrutement

mai 2018 un projet de réorganisation a été présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de [Localité 2] conduisant à la modification et à la suppression des quatre-vingt-six postes

semaines sur des horaires de journée (7h26-15h45) ou durant une semaine au sein d'une équipe en horaires de nuit (21h-4h19) et qu'il n'existait aucune continuité entre le début et la fin des prises de postes

un autre site était une mesure de reclassement valable et suffisante du plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'elle avait pourtant relevé qu'il ne s'agissait en réalité que d'un simple "maintien de poste

dont le service comptabilité, ont été regroupés ; que Mme X... qui travaillait au service comptabilité depuis le 3 août 1987, a été licenciée le 31 décembre 1993, en raison de la suppression de son poste

Un poste de reclassement doit être recherché dans l'entreprise.

à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que les recherches de postes

* * * ** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 1.Mme [P] [K] est titulaire d'un compte courant postal ouvert dans les livres de la Banque postale, [Y] [K] étant également titulaire d'un

dont a souffert l'assuré ne pouvait avoir pour cause exclusive ses antécédents cardiaques et une déficience pathologique, quand elle ne pouvait se prononcer sur cette question d'ordre médical qui se posait

toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en décidant que la notification d'un état de dépens vérifié devait être faite par voie postale

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale

lors, que l'article 10 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs-cadre, prévoyant la prise en compte de la durée de toutes les missions professionnelles antérieures au recrutement ne posait