AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
67f43e394e0040aa37364e38
3 avril 2025
3 avril 2025
V n°3779, sur le bien immobilier ci-après décrit, - un prêt d’un montant de 136 411 € au taux d’intérêt fixe de 4,40 % l’an, remboursable en 276 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers
Source officiellePage 125 sur 334
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
26 juin 2018
COMPARANT, concluant par et ayant pour conseil la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS.
Source officielle