contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis

l'employeur le 26 novembre 2001 par la caisse, à la suite d'une déclaration intervenue le 24 septembre 2001 et ayant donné lieu à une prolongation expresse du délai d'instruction pour pouvoir solliciter l'avis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien a émis un avis

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien a émis un avis

violation des articles 6.3, 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier l'avis

violation des articles 6.3, 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier l'avis

commission administrative concernée que de la possibilité qui lui était offerte de comparaître devant celle-ci, seul ou assisté d'un conseil" et que "la motivation de cette décision vise expressément l'avis

qu'enfin, en présence des membres de la famille prévenant un médecin, les personnes mises en cause ont pu légitimement croire qu'ils n'avaient pas eux-mêmes à intervenir ; qu'au surplus, et selon les avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse, a émis un avis

du contradictoire et ne peut se fonder sur des documents non communiqués à la partie adverse ; qu'en l'espèce, le salarié avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis

; "alors, qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge correctionnel ne peut ordonner la démolition de l'ouvrage construit sans permis de construire qu'après avoir requis l'avis

date du 3 juin 1987, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Paris de l'immeuble appartenant à Mme Y..., ne fait mention ni en annexe, ni autrement, de l'avis

» Examen de la demande d'avis 3.

aucune analyse des pièces et documents versés aux débats, la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que ne saurait être pris en compte un avis

travail applicable au personnel employé dans les industrie de boulangerie, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse par le salarié dans le délai de six semaines de la réception de l'avis

part, que les litiges concernant un assuré décédé ne relèvent pas de la procédure d'expertise médicale instituée par les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le même jour, à peine de nullité, l'huissier doit envoyer au destinataire de l'acte, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

de cause dans la notification qui sera faite à l'intéressé ; que les termes employés par la convention collective ne peuvent qu'impliquer que la décision prise par le directeur doit être conforme à l'avis