condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un motif économique de nature à justifier un licenciement, la suppression d'un poste

de preneur de commandes pour un demandeur d'emploi voulant bénéficier d'un contrat d'adaptation et que le poste de Mme X... susbsistait toujours un mois après l'achèvement de son préavis, la cour d'appel

Mme X..., qui exerçait des fonctions de cadre niveau 2 à la Caisse régionale d'assurance maladie d'lle-de-France, a été mutée, à sa demande, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze sur un poste

salarié que son emploi était supprimé en raison de la conjoncture ; que, dans le même courrier, l'employeur proposait au salarié une formation interne de six mois pour permettre à ce dernier d'occuper un poste

Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département de vente par correspondance ; qu'une telle mesure, décidée dans l'intérêt général de l'entreprise, justifie la suppression du poste

X... dans le poste de chaudronnier P3 qu'il occupait au Centre d'études atomiques de Limeil-Brevannes depuis l'embauche jusqu'à la rupture, alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'une requête en

économiques rencontrées par l'entreprise et de la nécessité de réorganiser les services, la cour d'appel a méconnu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste

termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui décide que la mesure litigieuse, prise le 21 mars 1989, aurait consisté à transférer Mme Y..., dont le poste

prud'hommes, la prime de brossage ne constitue nullement un élément permanent de la rémunération du salarié, mais n'est versée à celui-ci qu'autant qu'il accomplit effectivement son travail dans le poste

janvier 1990, elle a pris un congé de maternité qui devait se poursuivre jusqu'au 25 mai; que, le 27 avril 1990, l'employeur invoquant une restructuration de l'entreprise lui a fait connaître que son poste

X..., embauché le 19 juillet 1982 en qualité de soudeur par la société française de Montage-Levage, a été mis à pied, le 3 avril 1987, pour trois jours pour avoir quitté son poste à 15 heures au lieu de

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, l'employeur faisait encore valoir qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à la salariée des postes

30 avril 1989, d'un détachement en qualité de chargé de recouvrement, position cadre; qu'à l'issue de cette période et de celle relative à la prise de ses congés payés, il n'a pas pu réintégrer son poste

a été déclarée, le 10 mai 1991, par le médecin du Travail, inapte au travail en milieu bruyant ; que l'employeur l'a licenciée le 27 septembre 1991 en raison de l'impossibilité de lui proposer un poste

Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Setra, dont le siège social est ..., défenderesse

de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, de première part, que le poste

Z... et Mme X... reprochant à La Poste de n'avoir pas donné suite au changement de désignation des bénéficiaires opéré par leur mère, ont assigné La Poste en paiement du capital décès et en dommages-intérêts

[O] était déclaré inapte définitivement à son poste dans l'entreprise et que son état de santé actuel [faisait] obstacle à tout reclassement dans un emploi", a néanmoins, pour juger le licenciement sans