Bernard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), agissant en qualité de liquidateur de la SCP Y...

Bernard X..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances SIS, dont le siège est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs

(usufruitier), 3 / Mme Myriam Y..., épouse C..., demeurant tous deux La Jasse de Bernard, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, 4 / M.

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune de Nantes, représentée par

Bernard X..., demeurant ... aux Buis, 78470 Saint-Rémy Les Chevreuse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de M.

décembre 2024 par lequel le maire de Soustons l'a mise en demeure d'évacuer les ovins lui appartenant qui divaguent sur le site de l'Airial et sur la voie publique et de conduire son cheptel sur la parcelle

des pièces du dossier en ce qu'il estime que le GAEC Le Quellec ne peut se prévaloir de la priorité 7 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne concernant l'attribution de parcelles

Bernard Y..., 4 / Mme Clarisse C..., épouse Bourgade, demeurant tous deux villa Panko, parc Saramartel, chemin du Tamisier à Antibes (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de cette donation était pour elle de ne pas amputer son propre terrain de 1085 m² jouxtant la RN 560 d'une servitude de passage sur la parcelle détachée, de 1200 m² donnée à son fils ; Attendu que

C et Mme D soutiennent que le classement de leur parcelle en zone agricole est entaché d'illégalités. 7. En premier lieu, il est vrai que la parcelle de M.

de terrain, à Vauvert, lieudit ..., cadastrée section AB n° 280, 284, 285 et 287 ; qu'il s'en évince que, sauf si un changement de dénomination des parcelles cadastrales a eu lieu entre le 19 décembre

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

Madame [A] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 23] Madame [M] [R] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 23] Demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Bernard

CHEF EFFICO SORECO, Vanessa A..., AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD, CIC OUEST CM-CIC SERVICES, EDF SERVICE CLIENT, LYCÉE PAUL ELUARD, Bernard

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

Pierre Y..., né le 15 Décembre 1943 à NIORT (Deux-Sèvres), de nationalité française, agriculteur, demeurant La Palud 79210 SAINT-HILAIRE-LA-PALUD, DEMANDEUR représenté par la SCP WIEHN-BESNARD-DABIN, avocats

En octobre 1998, Mme Martine Y..., propriétaire de la parcelle contiguë a informé M et Mme Z... qu'elle contestait les limites, affirmant que la construction réalisée par M.

Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.