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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201059

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... avait renoncé à se prévaloir de la prescription de la créance de la banque et a ordonné la vente forcée ; que, par jugement du 9 octobre 2015, un juge de l'exécution a constaté le désistement de la

Source officielle

Page 124 sur 9315

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100435

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après avoir, le 16 décembre 2010, fait délivrer à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, elle l'a assigné, le 18 mars 2011, devant le juge de l'exécution puis s'est désistée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192326cdc6046d47534ee5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de M. [R]. Les frais et dépens d'incident resteront à la charge de M. [R], demandeur à l'incident.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0d4cdc6046d47050d73

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f0cdc6046d47c1e062

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Il résulte des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile que l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a225bf3cdc6046d47380791

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, Le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8e6cdc6046d47e90e55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026, la [2] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement de la procédure incidente.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f810cdc6046d476acc3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les débiteurs ont écrit au Tribunal par courrier reçu le 12 mars 2026, dans lequel ils affirment se désister de leur recours et annuler la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd972987817165faee5b765

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation in solidum des époux cessionnaires et de la SARL NORIFOOD aux entiers dépens d'appel et à des sommes au titre de l'arti

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

sorte que leur prise en charge ne pouvait relever que d'un geste commercial, lequel a été proposé à M [V] qui a cependant refusé de signer le document qui accompagnait ce geste, et qui emportait désistement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300749

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

responsabilité de la société [...] invoquée par la société TTI, en se bornant à affirmer que la cause des désordres résidait dans ce qui s'était passé ou pas après la passivation du Zatrec 2, que le devis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00842

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300231

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Le 31 juillet 2014, la société Carré de l'Est et M. et Mme K... ont conclu une transaction prévoyant que, en contrepartie du désistement du recours, la société verserait la somme de 20 000 euros et réaliserait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[C] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association UDAF prise en qualité de curateur aux biens de Mme [T] [U]. 2.

Source officielle
CC

cr

éclarant irrecevables les poursuites exercées par luic/Roger Y

61372570cd5801467741db95

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

le tribunal correctionnel à l'audience du 19 novembre 1992 à 8 heures 30 mais n'a pas comparu ; que, faisant application de l'article 425 du Code de procédure pénale, le tribunal a constaté son désistement

Source officielle
CC

civ2

61372293cd580146773feaac

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... et la société Tilly (la société) qui s'est désistée d'une précédente poursuite de saisie immobilière contre celui-ci, en prenant acte de son engagement de lui régler les sommes qu'il lui devait suivant

Source officielle
CC

comm

613721a0cd580146773f55b0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... puis s'est désistée de son action contre la société Kuhne et Nagel ; que les divers intervenants au contrat de transport ainsi mis en cause se sont appelés mutuellement en garantie ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaee3fd4015400f176ca6

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

La société IGH a interjeté appel de ce jugement mais elle s'en est désistée le 1er septembre 2015.

Source officielle
CC

civ1

61372250cd580146773fbf55

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

être admis qu'un créancier qui a prêté de l'argent à un taux raisonnable et a consenti du crédit conformément aux usages de la profession, voie sa créance diminuée dans des proportions telles qu'elle devienne

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c83ccdc6046d47f1cdd6

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il

Source officielle