AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201059
6 septembre 2018
6 septembre 2018
X... avait renoncé à se prévaloir de la prescription de la créance de la banque et a ordonné la vente forcée ; que, par jugement du 9 octobre 2015, un juge de l'exécution a constaté le désistement de la
Source officiellePage 124 sur 9315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100435
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Après avoir, le 16 décembre 2010, fait délivrer à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, elle l'a assigné, le 18 mars 2011, devant le juge de l'exécution puis s'est désistée
Source officielle