Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

Z... plaçant ledit avocat dans l'incapacité de défendre au mieux son client ; qu'en rejetant, par des motifs inopérants, le moyen de nullité tiré du défaut d'accès au dossier complet de la procédure en

procédure unique ; que d'ailleurs, l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 10 mai 2000, avant même d'aborder le fond de l'affaire, "joignait les pourvois en raison de la connexité" alors que ces derniers

Deniz (interpreter) and Mr M. Kaya (interpreter). Further documentary material was submitted by the Government during the hearing.

Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : - Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées

En garantie de ce financement, la Caisse d’Epargne a bénéficié d’un privilège de prêteur de deniers et d’une hypothèque conventionnelle, publiés auprès du Service de la Publicité Foncière le 27 juillet

château et iraient bien au-delà des besoins de financement des travaux réalisés par la SCA du Domaine de [...] sur ledit château, et que les nus-propriétaires s'étaient réservés la jouissance de deux

F... et X..., ce dernier payant des formations à M. F... ; que, tant M. X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

blanchiment de trafic de stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 200 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de séjour dans le département de Seine-Saint-Denis

la circulation et le stationnement du véhicule sur ce site ; que, tant Patrick Y... que Germinal X... ont admis qu'il n'avait pas été établi de protocole de sécurité entre leurs deux sociétés ; que ledit

pas à son engagement, cet article énonce ensuite que le contrat n'est pas résolu de plein droit, la résolution devant être demandée en justice" ; que "Gilles X... n'est donc pas fondé à soutenir que ledit

(ces deux derniers étant cousins germains - leurs mères sont soeurs) sont retrouvés calcinés dans un véhicule de marque AUDI type A3 immatriculée depuis peu au nom de Mme XX...

DEFIX, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. DEFIX, président N. ASSELAIN, conseillère L.

[N] que ce dernier ne conteste pas. Le pacte d'actionnaires entre [L] et notamment M.

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°812 624 229 [Adresse 1] [Localité 1] Tous deux représentés et assistés de Me Safia ZEGHLOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155

que cela n'est pas constitutif d'une simple négligence car il connaissait parfaitement la situation financière de la société, qui accumulait les dettes, certaines étant antérieures de plus d'un an et demi

France, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence n'a pas caractérisé l'existence de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 juin 2015, qui a condamné, les trois premiers, pour abus de confiance, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, le dernier