parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance ne constate pas que la formalité d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été accomplie et que le juge ne vise pas l'avis

le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen relevé d'office, après avis

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que la notification de son avis de radiation avait été régulièrement faite, alors, selon le moyen, qu'il n'avait été informé de sa radiation

apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les conclusions d'une expertise médicale technique, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, en décidant d'écarter l'avis

X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M.

résiliation du contrat d'affermage, de sorte que l'obligation de payer cette indemnité pesait sur la société Fermière ; Que le moyen est inopérant de ce chef ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

Mais attendu que la méconnaissance du délai prévu par le texte précité n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis

Le 22 octobre 2019, deux avis d'amende forfaitaire majorée ont été émis et rendus exécutoires. 5. Par lettre du 13 novembre 2019, M.

, Énoncé de la demande d'avis 1.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, procureur général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould

Bedouet, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Distri food, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique

peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari à un office d'HLM et sur les avis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

éléments fondant sa demande ou de solliciter une expertise judiciaire de droit commun à cette fin ; qu'au cas d'espèce, s'il reprochait à la caisse d'avoir insuffisamment étayé sa décision, fondée sur l'avis

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2003) d'avoir débouté la salariée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'au regard des articles L. 122-24.4 et L. 241-10.1 du Code du travail, l'avis

licenciement de Mme X..., à invoquer son indisponibilité et l'absence de perspective de guérison sans faire valoir l'impossibilité, pour elle, de procéder à l'aménagement de poste recommandé par les avis

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, l'avis

F..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.