La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A LA REQUETE EN RECTIFICATION : S.E.L.A.R.L.

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures, représentée par Me Rivière, demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est affecté l'arrêt n° 22BX00483

certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides- et confirmés par des éléments de possession d'état ; l'office a par ailleurs été saisi le 6 janvier 2023 d'une demande

cette cour pour Mme Léone A ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour Mme A, demeurant ..., tendant, d'une part, à la rectification

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A... épouse C..., représentée par Me Mériau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

En ce qui concerne la demande de rectification de documents Cette disposition du jugement qui n'est pas critiquée sera confirmée.

Suivant ordonnance en date du 24 février 2022, le juge des référés a débouté madame [U] de sa demande en rectification ou omission.

Malgré ses démarches, aucune réponse à sa demande de rectification n’a été apportée par la préfecture.

Les bulletins de paie de Madame CRAPEZ ne mentionnent pas ces références au code du travail, en l'absence de convention collective applicable et elle demande leur rectification.

L'ordonnance retient que toutefois aucune indication du nombre d'heures de diligences ne figure sur la facture du 13 février 2017, qu'au surplus à la date indiquée, l'avocat a saisi la CIVI d'une demande

Il conviendra par contre, de faire droit à la demande de rectification de l'erreur matérielle qui affecte la décision déférée consistant à avoir arbitré l'indemnité de remploi à la somme de 10.688 € que

de retrait de son compte des incidences financières de la maladie de la salariée ainsi que de ses demandes de rectification de son taux 2024 et de sa demande de prise en compte de ce retrait du calcul

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer de l'arrêt n°19/00903 rendu le 04 mai 2021 par la Cour d'appel de Paris émanant de M.

Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2002, la compagnie GAN ASSURANCES sollicite la rectification d'une omission de statuer affectant selon elle l'arrêt susvisé.

Nanterre, ce contentieux ayant donné lieu à deux décisions rendues par cette juridiction, un arrêt de la cour d'appel de Versailles, une audience devant le TASS et ladite cour d'appel relative à des demandes

Il convient d'ajouter que la demande de M.

Cependant, dans deux arrêts rendus 7 juin 2012 (Bulletin 2012, I, n os 123 et 124), dont un en la cause du requérant, la première chambre civile a jugé que, «   pour justifier une demande de rectification