AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 14 mai et 6 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. E B, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la société Holding RK, Mme D A et M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Guy LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour blessures involontaires

dans la limite de l'indemnisation d'une perte de chance, mais a en revanche conclu à son rejet en ce qui concerne le préjudice moral ; Attendu que, dans des conclusions en réponse déposées le 27 mars

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE [N] Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 MAI 2026 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS.

A C et Mme D C, représentés par Me Lucas, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° PC 034

G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Fanny LATIL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Mai

Greffier lors des débats : Monsieur Serge LUCAS.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me ROGER et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 13 mars 2023, elle a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a, d'une part, annulé, à la demande de Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A...,