procéder à une saisie-contrefaçon, assigné pour contrefaçon de la revendication 1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment afin de se voir délié de la clause de non-concurrence et subsidiairement d'obtenir paiement de la contrepartie financière de ladite

commissions ainsi que d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts fondée sur la violation alléguée de ladite

X..., gérant de la société X..., et sa mère se sont portés cautions des engagements de ladite société à concurrence d'une certaine somme ; que la société X... ayant cessé de payer les loyers, la société

trompeuse et illicite, les syndicats CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin et CGT de la Manufacture française des pneumatiques Michelin ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir supprimer ladite

Ladite cour a condamné du chef susvisé Mme [A] à vingt ans de réclusion criminelle. 4. Mme [A] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Par arrêt du 19 juin 2020, ladite cour d'assises a condamné M. [V] à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. 4. M.

Par arrêts du 5 mai 2017, ladite cour d'assises a condamné l'accusé à quatorze ans de réclusion criminelle et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

Par arrêt pénal du 24 septembre 2020, ladite cour d'assises l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

Par arrêt du 7 février 2023, ladite cour les a déclarés coupables et les a condamnés. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite

Par arrêt du 27 octobre 2023, ladite cour a condamné M. [Y] à douze ans de réclusion criminelle et M. [R] à dix ans de la même peine. 4.

Jean-Marcel B..., demeurant à Clairac par Lafitte-sur-Lot (47320) ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laiterie de Saint-Denis de l'Hôtel

plus une fois annulée, substituer en l'état dans la présente information ; qu'il convient donc d'annuler, ainsi qu'il sera dit plus bas, les différentes étapes de la transmission et de l'annexion de ladite

somme entre les mains de Me Lamo dans l'intention de la rembourser et ait rencontré des difficultés pour reconstituer les fonds ne fasse disparaître l'infraction alors qu'Yves X... a consigné ladite somme

X... a été engagé le 1er avril 1985 par l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Sainte-Mère (UCL) en qualité de chef du service des poudres de lait, responsable de la fabrication de ces produits

dispositions de l'article 225-2 du même Code ; qu'en l'espèce, la salariée, bénéficiaire d'un avancement récent, n'a subi aucune conséquence du fait de cette mention à sa notation annuelle, d'autant que ladite