abus de biens sociaux commis par M.

d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende, peine prononcée le 8 février 1990 par le tribunal correctionnel de Béthune, pour des faits de faux en écriture privée et défaut de mutation de carte grise, commis

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis

civile et a été rendu à l'issue de débats au cours desquels l'avocat de cette banque a présenté des observations; "alors que le vol à main armée pour lequel Jean-Pierre X... est poursuivi a été commis

Y... n'avait pas commis une faute grave en procédant à une telle remise sans obtenir une couverture de l'agence ; 3 ) qu'il avait demandé que le montant de l'indemnité de rupture se compense avec la

que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le procès-verbal d'interpellation mentionnant que trois délits ont été commis

X..., parfaitement valable et justifié sur la base de l'article susvisé ; que le magistrat délégué par le premier président a commis une erreur de droit ; Mais attendu que le procès-verbal d'interpellation

X... avait commis une faute en abusant M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme BlohornBrenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

président (Paris, 23 mars 1999), de l'avoir maintenu en rétention, alors qu'en considérant que son absence à l'audience démontrait l'insuffisance des garanties de représentation, "la cour d'appel" a commis

à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque la somme de 19 500 euros et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la banque n'avait pas commis

nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement, avait commis

préserver ; qu'ayant constaté que le salarié, victime d'un premier accident du travail, avait été reconnu apte sous réserve de ne pas porter de charges lourdes, en jugeant que l'employeur n'avait pas commis

Faute de savoir en quoi consisterait ce cinquième incident, ni c'est celui-ci qui a emporté la décision, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard des articles 2 et

de la communauté au conjoint survivant, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef (Rennes, 21 septembre 2001), de l'avoir condamnée à payer à la Banque Worms le montant des détournements commis

d'une demande de mise en liberté, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce notamment que "s'agissant de faits graves et renouvelés, commis

affectant la peine infligée contradictoirement le 16 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Nantes ; "alors que l'arrêt ne précise pas si les faits ayant motivé la seconde condamnation ont été commis

Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées : "les faits ci-dessus spécifiés... ont-ils été commis