de l'absence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

produisait aucun élément objectif permettant d'étayer les autres griefs, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Et sur le deuxième moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis

portée ; Sur le premier et le quatrième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 9 février 1988) de ne comporter ni mention de l'avis

L... en son opposition, alors « que l'ordonnance pénale du 29 octobre 2018 lui a été notifiée le 18 février 2019 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 22 février 2019, que celui-ci

I..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. D...

Énoncé de la demande d'avis 1.

alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration soit intervenu à la procédure et qu'il ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis

absence, alors que l'arrêt qui n'examine aucunement si la convocation à l'audience adressée à l'association avait bien revêtu les formes exigées par la loi, si elle comportait une adresse exacte et si l'avis

Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 23 août 1983) d'avoir été prise au vu d'un avis

la date de la reprise possible de l'activité professionnelle de Mme X... n'a été déterminée que par le jugement du 24 juin 1994 ; que la caisse qui a réglé les indemnités journalières à réception des avis

de travail à partir de septembre 1992; que, le 3 septembre 1993, la société a été mise en liquidation judiciaire; que, le 19 novembre 1993, le liquidateur a procédé à l'affichage en mairie de l'avis

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement est intervenu hâtivement, treize jours après l'avis

Y... avait soutenu que, contrairement aux prescriptions du même texte, il n'était pas justifié de l'avis de réception dont cette lettre aurait dû faire l'objet, que la preuve de l'accomplissement de toutes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1998), et les

juge de l'expropriation n'a pas entendu les parties avant de statuer ; 2 / que l'absence de visa de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 1990 ne constitue pas une simple erreur matérielle ; 3 / que l'avis

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis

X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution de l'autorité parentale, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de cette décision que le Ministère public ait exprimé son avis ;